Programme influenceur

REGLEMENT DU PROGRAMME INFLUENCEUR POUR L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

1. ORGANISATION DU PROGRAMME D’INFLUENCEURS

La présente opération d’ « Influenceurs pour l’accession sociale à la propriété » est organisée par TISSERIN HABITAT – Société Anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 350 567,00 €, inscrite sous le n°454501289 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social est à 59000 LILLE, 7 Rue de Tenremonde, représentée par son représentant légal en exercice, Johann FRANCHI, Directeur Général suite à la décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2020 est domicilié en cette qualité, audit siège.

2. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités du programme influenceur pour l’accession sociale à la propriété.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME INFLUENCEUR

Le participant à l’opération influenceur décrite aux présentes peut participer en qualité d’Influenceur ci-après désigné « Influenceur », et/ou en qualité de Contact ci-après désigné « Contact ».
L’opération consiste à recommander un Contact en communiquant ses coordonnées à la société Tisserin Habitat.
L’Influenceur bénéficie d’un lot prévu à l’article 6 dans les conditions prévues par ledit article.

4. CONDITIONS POUR ETRE « INFLUENCEUR »

Peut être « Influenceur » toute personne physique majeure.
Les membres d’une même famille ayant une même adresse sont considérés comme un seul Influenceur.

5. CONDITIONS POUR ETRE « CONTACT »

Peut être « Contact » toute personne physique majeure n’étant pas déjà en contact avec la société Tisserin Habitat et ne l’ayant jamais été.
Consécutivement, la participation à la présente opération ne pourra être acceptée si le Contact est déjà en lien avec Tisserin Habitat. Dans ce cas, Tisserin Habitat en informe l’Influenceur.
Les membres d’une même famille répondant à la qualité de Contact, ayant une même adresse sont considérés comme un seul Contact.
Toutefois, les membres d’une même famille répondant à la qualité de Contact, ayant une même adresse mais signant chacun leur propre contrat notarié de location-accession pourront être considérés comme des Contacts distincts.
Le cumul d’Influenceurs est interdit. Un Contact ne peut bénéficier que d’un seul Influenceur. Seule la première personne répondant aux conditions de l’article 4 du présent règlement ayant envoyé son coupon à la société Tisserin Habitat sera pris en compte.

6. ATTRIBUTION DES LOTS

Chaque Contact signant un contrat notarié dit de « location-accession » permettra à son Influenceur de recevoir une carte cadeau Illicado d’une valeur de 100 €.
Tisserin Habitat contactera l’Influenceur afin de convenir des modalités de remise de la carte cadeau.
Tisserin Habitat se réserve la possibilité de refuser toute demande qui serait contraire au présent règlement.
Le versement de la rétribution pourra être annulé dans le cas de l’existence d’une dette de l’influenceur envers Tisserin Habitat.

7. MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INFORMATION

Les personnes remplissant les « Conditions pour être Influenceur » (telles que définies en article 4 des présentes) sont invitées à recommander dans le délai de l’opération leur(s) Contact(s) répondant aux conditions applicables (telles que définies en article 5) en remplissant le coupon de recommandation remis par Tisserin Habitat, en le datant, et l’adressant en retour à Tisserin Habitat.
Le coupon doit parvenir à Tisserin Habitat ou lui être remis au plus tard lors de la première rencontre du Contact avec les conseillers commerciaux de Tisserin Habitat. Le coupon ne peut en aucun cas avoir d’effet rétroactif.
La demande sera considérée comme valide dès la signature du contrat de Location-Accession chez le notaire par le Contact.
Les cadeaux prévus à l’article 6 ne seront en aucun cas attribués à l’influenceur si le Contact ne signe pas de contrat de location-accession notarié.

8. DUREE

L’opération se déroulera du 20 août 2021 jusqu’au 31 décembre 2023.
Tisserin Habitat se réserve le droit, de modifier ou d’annuler cette opération avant son terme. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants.
Tisserin Habitat pourra mettre fin à cette opération à tout moment sans préavis.

9. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel, concernant les Influenceurs et les Contacts, recueillies dans le cadre de cette opération de recommandation, sont traitées conformément au Règlement (UE)
2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018.
Les Influenceurs comme les Contacts sont informés que les informations nominatives sont exclusivement à l’usage de de la sociétés Tisserin Habitat et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf à des organismes publics pour répondre à des obligations légales.
Les Influenceurs et les Contacts bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement.
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour toute information ou exercice de leurs droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la société Tisserin Habitat.
Ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité) par mail dpd@groupe-tisserin.com ou par courrier à l’adresse suivante Tisserin Habitat – Groupe Tisserin, A l’attention du délégué à la protection des données – 7 Rue de Tenremonde – 59000 Lille.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou de toute autre autorité compétente (plus d’information sur www.CNIL.fr).

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de la présente opération.
A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, tout litige survenant entre elles sera soumis au tribunal compétent de Lille.