Programme de parrainage

REGLEMENT DU PROGRAMME DE PARRAINAGE POUR L’ACCESSION SOCIALE A LA PROPRIETE

1. ORGANISATION DU PROGRAMME DE PARRAINAGE

La présente opération de « parrainage pour l’accession sociale à la propriété » est organisée par TISSERIN HABITAT – Société Anonyme d’habitations à loyer modéré, au capital de 350 567,00 €, inscrite sous le n°454501289 au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, dont le siège social est à 59000 LILLE, 7 Rue de Tenremonde, représentée par son représentant légal en exercice, Johann FRANCHI, Directeur Général suite à la décision du Conseil d’administration du 15 décembre 2020 est domicilié en cette qualité, audit siège.

2. OBJET DU PRESENT REGLEMENT

Le présent règlement a pour objet de définir les conditions et modalités du programme de parrainage pour l’accession sociale à la propriété.

3. CONDITIONS DE PARTICIPATION AU PROGRAMME DE PARRAINAGE

Le participant à l’opération de parrainage décrite aux présentes peut participer en qualité de Parrain ci-après désigné le « Parrain », et/ou en qualité de Filleul ci-après désigné « Filleul ».
L’opération de parrainage consiste à recommander un filleul en communiquant ses coordonnées à la société Tisserin Habitat.
Le Parrain bénéficie d’un lot prévu à l’article 6 dans les conditions prévues par ledit article.

4. CONDITIONS POUR ETRE « PARRAIN »

Peut être « Parrain » toute personne physique majeure ayant signé un contrat préliminaire de réservation à un contrat de location accession dans le cadre d’un programme de PSLA Tisserin Habitat.
Les membres d’une même famille ayant une même adresse sont considérés comme un seul Parrain.

5. CONDITIONS POUR ETRE « FILLEUL »

Peut être « Filleul » toute personne physique majeure n’étant pas déjà en contact avec la société Tisserin Habitat et ne l’ayant jamais été.
Consécutivement, la participation à la présente opération ne pourra être acceptée si le contact est déjà en lien avec Tisserin Habitat. Dans ce cas, Tisserin Habitat en informe le Parrain.
Les membres d’une même famille répondant à la qualité de Filleul, ayant une même adresse sont considérés comme un seul Filleul.

Toutefois, les membres d’une même famille répondant à la qualité de Filleul, ayant une même adresse mais signant chacun leur propre contrat notarié de location-accession pourront être considérés comme des parrainages distincts.
Le cumul des Parrains est interdit. Un Filleul ne peut bénéficier que d’un seul parrainage. Seule la première personne répondant aux conditions de l’article 4 du présent règlement ayant envoyé son coupon à la société Tisserin Habitat sera pris en compte.

6. ATTRIBUTION DES LOTS

Chaque Filleul signant un contrat notarié dit de « location-accession » permettra à son Parrain de recevoir une carte cadeau Illicado d’une valeur de :
– 300 € pour le premier parrainage ;
– 600 € pour le deuxième parrainage ;
– 1000 € pour le troisième parrainage ;
– Au-delà du troisième parrainage, la rétribution sera toujours de 1000 €.
Les modalités de versement des sommes susmentionnées sont les suivantes :
1) Le Parrain signe le contrat de location-accession notarié :
Deux conditions cumulatives doivent être réunies pour que le Parrain puisse toucher son lot :
1) Le Parrain doit signer le contrat de location-accession chez le notaire ;
2) Le Filleul doit signer le contrat de location-accession chez le notaire.
A la suite de ces deux signatures, le parrainage sera validé et le Parrain touchera le lot afférent à son parrainage.
Si le Filleul ne signe pas de contrat le location-accession notarié, le Parrain ne pourra en aucun cas prétendre au versement d’un lot. Ainsi, la signature d’un contrat préliminaire de réservation par le Filleul ne peut suffire pour permettre au Parrain d’obtenir une rétribution.
2) Le Parrain signe le contrat préliminaire de réservation mais ne signe pas le contrat de location-accession notarié :
Si le Parrain n’entre pas dans les lieux désignés par le contrat de réservation préliminaire et ne concrétise ainsi pas son projet, le parrainage relèvera automatiquement de l’opération « Influenceurs pour l’accession sociale à la propriété » si le Filleul signe un contrat de location-accession chez le notaire.
Dès lors, le Parrain sera qualifié d’Influenceur et le Filleul de Contact. Le Parrain touchera le lot afférent à ladite opération, soit 100 € en carte Illicado dès que son Contact signera un contrat notarié de location-accession et ne pourra en aucun cas prétendre aux lots afférents au présent règlement.
Si ni le Parrain ni le Filleul ne signent de contrat de location-accession chez le notaire, le Parrain ne pourra prétendre ni à la rétribution prévue par le règlement de l’opération « Influenceurs pour l’accession sociale à la propriété » ni aux rétributions prévues par le présent règlement.
Tisserin Habitat se réserve la possibilité de refuser tout parrainage qui serait contraire au présent règlement.
Le versement de la rétribution pourra être annulé dans le cas de l’existence d’une dette du parrain envers Tisserin Habitat.

7. MODALITES DE PARTICIPATION ET D’INFORMATION

Les personnes remplissant les « Conditions pour être Parrain » (telles que définies en article 4 des présentes) sont invitées à recommander dans le délai de l’opération leur(s) Filleul(s) répondant aux conditions applicables (telles que définies en article 5) en remplissant le coupon de recommandation remis par Tisserin Habitat, en le datant, et l’adressant en retour à Tisserin Habitat.
Le coupon doit parvenir à Tisserin Habitat ou lui être remis au plus tard lors de la première rencontre du Filleul avec les conseillers commerciaux de Tisserin Habitat. Le coupon ne peut en aucun cas avoir d’effet rétroactif.
Le parrainage sera considéré comme valide dès la signature du contrat de Location-Accession chez le notaire par le Filleul.
Les cadeaux prévus à l’article 6 ne seront en aucun cas attribués au Parrain si le Filleul ne signe pas de contrat de location-accession notarié.

8. DUREE

L’opération se déroulera du 20 août 2021 au 31 décembre 2023.
Tisserin Habitat se réserve le droit, de modifier ou d’annuler cette opération de parrainage avant son terme. Sa responsabilité ne saurait être engagée et aucune indemnité de quelque nature que ce soit ne saurait être versée aux participants.
Tisserin Habitat pourra mettre fin à cette opération de parrainage à tout moment sans préavis.

9. PROTECTION DES DONNES PERSONNELLES

Les informations à caractère personnel, concernant les Parrains et les Filleuls, recueillies dans le cadre de cette opération de recommandation, sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données (ci-après le « RGPD ») et de la loi du 6 janvier 1978 dite « Informatique et Libertés », modifiée par la loi n°04-801 du 6 août 2004 et la loi n°18-493 du 20 juin 2018.
Les Parrains comme les Filleuls sont informés que les informations nominatives sont exclusivement à l’usage de de la sociétés Tisserin Habitat et ne peuvent être communiquées à des tiers, sauf à des organismes publics pour répondre à des obligations légales.
Les Parrains et les Filleuls bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement des données ou encore de limitation du traitement.
Ils peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pour toute information ou exercice de leurs droits Informatique et Libertés sur les traitements de données personnelles gérés par la société Tisserin Habitat.
Ils peuvent contacter le Délégué à la Protection des Données (pour des raisons de sécurité, cette demande devra être accompagnée d’un justificatif d’identité en cours de validité) par mail dpd@groupe-tisserin.com ou par courrier à l’adresse suivante Tisserin Habitat – Groupe Tisserin, A l’attention du délégué à la protection des données – 7 Rue de Tenremonde – 59000 Lille.
En cas de difficulté en lien avec la gestion des données personnelles, ils peuvent adresser une réclamation auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) ou de toute autre autorité compétente (plus d’information sur www.CNIL.fr).

10. LOI APPLICABLE ET COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le présent Règlement est soumis à la loi française.
Les Parties conviennent de s’efforcer de régler à l’amiable tout litige né à l’occasion de la présente opération.
A défaut d’accord amiable entre les Parties dans un délai de trente (30) jours à compter de sa notification à l’autre Partie, tout litige survenant entre elles sera soumis au tribunal compétent de Lille.